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Trouble de personnalité antisociale : iniquité des conséquences d'un statut de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

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Fréchette, Jean-Michel (2022). Trouble de personnalité antisociale : iniquité des conséquences d'un statut de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Mémoire. Gatineau, Université du Québec en Outaouais, Département de travail social, 84 p.

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Résumé

Pour les individus ayant commis un crime alors qu’ils étaient aux prises avec un trouble de santé mentale affectant leur jugement, un jugement de Non-Responsable Criminellement pour cause de Troubles Mentaux (NRCTM) existe en alternative à la culpabilité ou l’acquittement. Un tel jugement soumet l’individu à la supervision d’une Commission d’examen en santé mentale ayant le pouvoir d’imposer des restrictions aux libertés des individus sous leur responsabilité. Les restrictions visent à assurer la sécurité du public en limitant les risques que de nouveaux actes criminels soient commis. La nécessité des restrictions et de la supervision par la Commission d’examen sont revues sur une base annuelle, mais n’ont pas de limite quant à leur durée potentielle. Il existe chez certains cliniciens responsables du traitement et de la supervision de ces individus l’impression qu’un sous-groupe d’individus NRCTM est affecté de façon disproportionnée par la durée de leur statut NRCTM, à savoir les personnes ayant un trouble de personnalité antisociale (TPA). En effet, ces personnes sont connues pour enfreindre la loi et peuvent donc être perçues comme continuellement à risque de commettre de nouveaux actes criminels. Le présent mémoire vise à vérifier cette impression. Pour ce faire, un échantillon d’individus NRCTM a été analysé pour établir la prévalence du TPA parmi les participants et une analyse de survie a été conduite afin de comparer la durée du statut NRCTM des individus ayant un TPA à celle des individus n’ayant pas ce trouble. Les résultats obtenus indiquent une prévalence de 8,2% du TPA parmi l’échantillon d’individus NRCTM étudié, ainsi qu’une durée du statut NRCTM légèrement supérieure au double pour les individus ayant un TPA lorsque comparés aux individus n’ayant pas ce trouble. Ces résultats indiquent un déséquilibre important dans les impacts d’un statut NRCTM, et donc, de restriction des libertés, pour ce sous-groupe.

Type de document: Thèse (Mémoire)
Directeur de mémoire/thèse: Côté, Isabel
Co-directeurs de mémoire/thèse: Bouchard, Stéphane
Mots-clés libres: Trouble de personnalité antisociale; Psychiatrie; Psychiatrie légale; Non-responsable criminellement pour cause de trouble mentaux; NRCTM; Santé mentale; Criminalité
Départements et école, unités de recherche et services: Travail social
Date de dépôt: 24 août 2022 12:37
Dernière modification: 24 août 2022 12:37
URI: https://di.uqo.ca/id/eprint/1407

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